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Les nouveaux diagnostics obligatoires au 1er juillet 2017

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Découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, cette nouvelle "obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure" de gaz et d'électricité du logement loué, s'appliquera dès le 1er juillet 2017 à tous les immeubles collectifs antérieurs à 1975 et six mois plus tard, s'étendra aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Réalisés par un diagnostiqueur accrédité, dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, ces diagnostics doivent être annexés au bail d'habitation et remis par le bailleur au locataire. Ils concernent les logements comportant une installation intérieure de gaz/électricité en fonctionnement, datant de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ces deux documents s'ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires - risque d'exposition à l'amiante, au plomb, aux termites, surface Carrez, performance énergétique (DPE) etc - dans le cadre d'une location. Ils sont valides pendant six ans, contre trois dans le cadre d'une vente. Mais un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d'une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement.

Source : http://www.lavieimmo.com/

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